La création du secteur II des médecins
Notice
Dix ans après la création de la convention nationale des médecins, la troisième édition de cette convention introduit une nouveauté qui fait polémique encore aujourd'hui. C'est la création du secteur II des médecins. La Sécurité sociale n'ayant pas les moyens de revaloriser les tarifs conventionnels, il fallait donner une soupape de sécurité aux médecins : c'est le secteur II, ou secteur à honoraires libres.
Éclairage
La première convention médicale de 1971 est fixée pour une durée de cinq ans. L'année 1980 marque donc la troisième convention nationale des médecins. Celle-ci constitue un tournant fondamental dans l'histoire des relations entre les organismes de sécurité sociale et les médecins conventionnés. En dehors des praticiens qui bénéficient d'un droit permanent à dépassement (le DP), réservé à une minorité ayant une notoriété reconnue, les autres médecins voient leur tarif bloqué au niveau fixé par la Sécurité sociale.
Certains praticiens ont toujours la possibilité de fixer des honoraires totalement libres, mais pour cela ils doivent sortir ou ne pas adhérer à la convention. On parle alors de praticiens déconventionnés. Ils ne constituent à ce jour qu'une infime minorité (1 %). Pour ces praticiens déconventionnés, la Sécurité sociale effectue quand même un remboursement, sur la base de ce que l'on appelle un tarif d'autorité, dont le niveau est extrêmement faible et revêt une valeur plus que symbolique.
Les difficultés financières de la Sécurité sociale ne lui permettent pas, et ce de façon récurrente, de revaloriser les lettres clefs des médecins : le C pour le généraliste, le Cs pour le spécialiste.
Face à ce blocage qui provoque de fortes tensions dans les négociations conventionnelles, le Ministre en charge de la Sécurité sociale, Jacques Barrot, décide la création de deux secteurs conventionnels qui sont ainsi introduits dans la convention de 1980. Il s'agit du secteur I, dans lequel les médecins s'engagent à respecter les tarifs conventionnels, et du secteur II, nouvellement créé, ouvert aux médecins qui entendent demeurer dans le système conventionnel, mais sans être liés par des obligations tarifaires. On appelle ce secteur II le secteur à honoraires libres. La seule limite à cette liberté est la mention conventionnelle : « Tarif libre mais avec tact et mesure ».
L'attractivité du secteur II est telle qu'elle pose problème et que dans la cinquième convention, celle de 1990, il est décidé de geler le secteur II, sauf pour les anciens chefs de clinique.
Au début des années 2000, c'est cette fois le gel du secteur II qui pose problème, de sorte qu'il est décidé dans la négociation conventionnelle d'octobre 2011 de rouvrir une porte pour ceux qui se trouvent prisonniers dans le secteur I. Cette réouverture est offerte aux médecins qui acceptent de signer le Contrat d'Accès aux Soins (CAS), qui prévoit principalement une limitation des dépassements.