La création du secteur II des médecins

19 mai 1980
01m 55s
Réf. 00034

Notice

Résumé :

Dix ans après la création de la convention nationale des médecins, la troisième édition de cette convention introduit une nouveauté qui fait polémique encore aujourd'hui. C'est la création du secteur II des médecins. La Sécurité sociale n'ayant pas les moyens de revaloriser les tarifs conventionnels, il fallait donner une soupape de sécurité aux médecins : c'est le secteur II, ou secteur à honoraires libres.

Date de diffusion :
19 mai 1980
Source :
TF1 (Collection: IT1 13H )
Personnalité(s) :

Éclairage

La première convention médicale de 1971 est fixée pour une durée de cinq ans. L'année 1980 marque donc la troisième convention nationale des médecins. Celle-ci constitue un tournant fondamental dans l'histoire des relations entre les organismes de sécurité sociale et les médecins conventionnés. En dehors des praticiens qui bénéficient d'un droit permanent à dépassement (le DP), réservé à une minorité ayant une notoriété reconnue, les autres médecins voient leur tarif bloqué au niveau fixé par la Sécurité sociale.

Certains praticiens ont toujours la possibilité de fixer des honoraires totalement libres, mais pour cela ils doivent sortir ou ne pas adhérer à la convention. On parle alors de praticiens déconventionnés. Ils ne constituent à ce jour qu'une infime minorité (1 %). Pour ces praticiens déconventionnés, la Sécurité sociale effectue quand même un remboursement, sur la base de ce que l'on appelle un tarif d'autorité, dont le niveau est extrêmement faible et revêt une valeur plus que symbolique.

Les difficultés financières de la Sécurité sociale ne lui permettent pas, et ce de façon récurrente, de revaloriser les lettres clefs des médecins : le C pour le généraliste, le Cs pour le spécialiste.

Face à ce blocage qui provoque de fortes tensions dans les négociations conventionnelles, le Ministre en charge de la Sécurité sociale, Jacques Barrot, décide la création de deux secteurs conventionnels qui sont ainsi introduits dans la convention de 1980. Il s'agit du secteur I, dans lequel les médecins s'engagent à respecter les tarifs conventionnels, et du secteur II, nouvellement créé, ouvert aux médecins qui entendent demeurer dans le système conventionnel, mais sans être liés par des obligations tarifaires. On appelle ce secteur II le secteur à honoraires libres. La seule limite à cette liberté est la mention conventionnelle : « Tarif libre mais avec tact et mesure ».

L'attractivité du secteur II est telle qu'elle pose problème et que dans la cinquième convention, celle de 1990, il est décidé de geler le secteur II, sauf pour les anciens chefs de clinique.

Au début des années 2000, c'est cette fois le gel du secteur II qui pose problème, de sorte qu'il est décidé dans la négociation conventionnelle d'octobre 2011 de rouvrir une porte pour ceux qui se trouvent prisonniers dans le secteur I. Cette réouverture est offerte aux médecins qui acceptent de signer le Contrat d'Accès aux Soins (CAS), qui prévoit principalement une limitation des dépassements.

Jean-François Chadelat

Transcription

Présentateur
Autre chose maintenant, le projet de convention entre médecins et Sécurité sociale a été publié ce matin. Un projet établi sans le principal syndicat des médecins, dont Yves Mourousi recevra le président dans un instant. Alors d’abord, qu’y a-t-il dans le texte qui vient d’être rendu public ? François Gault à la Caisse d’Assurance maladie.
François Gault
Oui, c’est un texte de 19 pages, un texte qui définit les rapports entre les médecins et la caisse d’Assurance maladie. Un texte qui a été négocié pendant six mois. Et cette nouvelle convention nationale, présentée ce matin ici, au siège de la Caisse nationale d’Assurance maladie s’articule en trois volets. Premièrement, l’amélioration de la qualité des soins, et sur ce point, on va créer un comité médical paritaire qui jouera son rôle dans l’évaluation et le contrôle de la qualité des soins. Deuxième point, un partage des responsabilités économiques de la médecine, prévision d’honoraires, prévision de prescriptions, fixation d’objectif de dépense, autodiscipline. Enfin trois, le principe du double système de la médecine est adopté. Il y aura désormais deux secteurs. Le premier où les honoraires seront conventionnels, et le deuxième où les honoraires seront libres, les médecins choisiront l’un ou l’autre mais s’ils choisissent les honoraires libres, ils perdront leurs avantages sociaux. Mais attention, dans les deux cas, le malade sera remboursé de la même somme, soit 75% du tarif conventionnel. Cette nouvelle convention est valable pour cinq ans, affirment les responsables de la Caisse d’Assurance maladie. Cette nouvelle convention représente un perfectionnement par rapport à la précédente. Signature dans les dix jours qui viennent, et puis une dernière information, le tarif de base de la consultation passerait de 40 à 50 francs sans doute fin 1980.