La Cour des comptes et la Sécurité sociale
Notice
A la mi-septembre de chaque année, depuis près de vingt ans, la Cour des comptes présente son rapport annuel sur l'application des Lois de financement de la Sécurité sociale. Ce rapport est obligatoirement joint au dépôt du PLFSS devant le Parlement, au cours de la première quinzaine d'octobre. Le rapport est présenté par le Premier Président de la Cour, ici Philippe Séguin, qui devait décéder en janvier 2010.
Éclairage
La création des Lois de Financement de la Sécurité sociale (LFSS), est sans doute l'élément le plus fort du plan Juppé, pourtant très riche en réformes structurelles de la Sécurité sociale.
Calquées volontairement sur la mécanique des lois de finances, permettant le vote du budget de l'Etat, les LFSS permettent au Parlement de se prononcer par un vote sur les comptes de la Sécurité sociale.
Les LFSS ont été créées par la Loi constitutionnelle du 22 février 1996. L'article 47-1 de la Constitution issu de cette loi a prévu que la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle et l'application des LFSS. La Loi organique du 22 juillet 1996 modifiée par la très importante Loi organique du 2 août 2005, dite LOLFSS, prévoit que la Cour établit chaque année un rapport sur l'application des LFSS. Ce rapport analyse l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour.
Notons que la LOLFSS du 2 août 2005 a prévu que la Cour remette, avant la fin juin de chaque année, un rapport sur la certification, la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes, du Régime général. On notera que la plupart des autres régimes de Sécurité sociale voient leurs comptes certifiés par des commissaires aux comptes.
Le rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale est présenté chaque année, depuis 20 ans, à la mi-septembre par le Premier Président de la Cour des comptes. Ici c'est Philippe Séguin qui assume cette fonction, pour l'avant-dernière dernière fois, puisqu'il décédera le 7 janvier 2010.
Rares sont les hommes politiques à avoir eu une telle aura, et l'hommage qui lui fut rendu a été unanime. Ses funérailles, qui eurent lieu aux Invalides, ne sont rien d'autres que des funérailles nationales.
Né en 1943 à Tunis, son père meurt dans les combats de la libération de la France en septembre 1944. Issu d'un milieu très modeste, il fait de brillantes études, qui le font entrer à l'ENA, dont il sortira comme auditeur à la Cour des comptes. Dès le début des années 70, il milite au RPR, et est élu député d'Epinal en 1978. En mars 1986, il devient Ministre des Affaires sociales du gouvernement de Jacques Chirac. Fidèle à la tradition gaulliste, il s'engage pour le « non » au traité de Maastricht. En avril 1993, il devient Président de l'Assemblée Nationale. En juillet 2004, il devient Premier Président de la Cour des Comptes.