Dégâts miniers : dernier délai pour déposer les dossiers de demande d'indemnisation

Les dégâts dus à l'exploitation minière, que ce soit sur le plan environnemental ou sur celui du cadre de vie, ne constituent pas une question nouvelle . Ainsi le problème posé par les affaissements miniers (dépressions en surface dues aux vides créées en profondeur par l'exploitation et causant des dommages aux bâtiments et aux habitations) est-il connu depuis longtemps. Cependant, tant que les mines étaient en exploitation, ces affaissements étaient perçus comme une contrainte inhérente à l'activité industrielle et réglés sur la base d'arrangements entre l'exploitant et les propriétaires. Mais les puits ont fermé et le lien entre la mine et les populations locales s'est progressivement distendu. Les affaissements et autres dégâts environnementaux ont alors été de plus en plus perçus comme une atteinte inacceptable au cadre de vie, nécessitant une indemnisation en bonne et dû forme des victimes. Reste que cette indemnisation, logique sur le principe, s'avère complexe sur le plan pratique. Les problèmes peuvent se produire bien après la fin de l'exploitation (des affaissements sont susceptibles d'avoir lieu jusqu'en 2300 environ dans le Nord), les processus judiciaires sont lents et l'identification des responsabilités peut se révéler ardue. C'est tout particulièrement vrai dans le cas du bassin charbonnier du Nord, puisque l'établissement public des Houillères du Bassin Nord Pas-de-Calais, c'est-à-dire l'exploitant, disparaît dès 1992. Certes, les Charbonnages de France reprennent à leur compte les responsabilités des Houillères de bassin, mais eux aussi sont voués à être dissous (ce sera le cas en 2008).

A partir des années 1990, le code minier (1956) et le code des assurances sont donc modifiés pour prendre en compte cette nouvelle situation et permettre une meilleure prise en charge des victimes. La loi du 30 mars 1999, dite" loi après-mine", transfère ainsi, en cas de disparition de l'exploitant, ses responsabilités et matière de surveillance, de prévention et d'indemnisation des risques, à l'État. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a mandaté le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pour préfinancer l'indemnisation des propriétaires d'une habitation principale pour les dommages immobiliers survenus à compter du 1er septembre 1998, à charge ensuite pour le FGAO de se retourner vers l'exploitant, voire vers l'État pour obtenir réparation. Si cette loi constitue un réel progrès, élus et associations de défense des victimes (ici l'Association de défense des victimes d'affaissements miniers, localisée à Waziers) émettent encore après cette date un certain nombre de revendications. Celle-ci concernent les dégâts antérieurs à septembre 1998, le champ d'intervention du FGAO (doit-il seulement comprendre les individus ou aussi les entreprises et les collectivités locales ?) ou encore le cas des propriétaires "clausés", qui ont contractuellement renoncé à leur droit à indemnisation lors de l'achat de leur bien. On le voit, les conséquences de la présence des Houillères perdurent bien après la fin de l'exploitation. L'encouragement aujourd'hui à de nouvelles explorations minières et l'hypothèse d'utilisation du gaz de schistes font d'ailleurs que cette question est sans doute loin d'être close (1).

(1) Ministère de l'écologie/ Ministère de l'économie, Rapport sur "l'indemnisation des dégâts miniers", décembre 2011. Accessible par le lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/007373-01_rapport_CNCRM.pdf