La France et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Cette charte est le résultat du travail mené par le Conseil de l’Europe, organisation supranationale créée en 1949 et aujourd’hui composée de 46 Etats, en faveur de la prise en compte des langues minoritaires et régionales. Dès la fin des années 1950, des recommandations sont adoptées par l’Assemblée parlementaire du Conseil dans cette perspective, aboutissant en 1992 à l’adoption de la charte. Il s’agit d’une convention dont les articles poursuivent deux objectifs principaux : protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’aspect menacé du patrimoine culturel européen d’une part, et favoriser l’emploi de ces langues dans la vie privée et publique d’autre part. Le texte précise que sont concernées les langues pratiquées traditionnellement sur le territoire d’un Etat donné par des ressortissants de ce dernier, constituant un groupe numériquement inférieur au reste de la population, ce qui exclut par la même les langues de migrants. 

Après son adoption à l’échelle du Conseil de l’Europe, la charte doit être signée et ratifiée par les différents pays signataires à l’échelle nationale. Comme les autres conventions proposées par le Conseil, elle ne s’impose en effet pas aux pays membres qui choisissent, ou non, sa mise en œuvre de manière souveraine. La France se classe aujourd’hui parmi les huit Etats ayant signé le texte sans le ratifier. Quatorze autres ne l’ont ni signé, ni ratifié, alors que vingt-cinq l’ont signé et ratifié. La résistance et l’opposition sont principalement le fait de responsables politiques et personnalités défendant des positions souverainistes. Ils lisent en effet dans la charte l’expression d'une revendication communautariste et une atteinte à l'unité nationale. En France, les détracteurs du texte affirment qu’en y adhérant, l’Etat bafouerait les principes constitutionnels fondamentaux d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française énoncés dans les deux premiers articles de la constitution de la Cinquième République. Au moment de la diffusion du reportage en 2013, un nouvel article a été ajouté en 2008 à la constitution sous l’impulsion du président Nicolas Sarkozy disposant que les « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». François Hollande qui lui succéda à la présidence lança en 2014 une nouvelle tentative de réforme de la constitution, prélude indispensable à la ratification de la charte européenne.  S’appuyant principalement sur le premier alinéa de l’article 2 de la constitution déclarant que « la langue de la République est le français », le sénat a rejeté en 2015 la proposition bloquant à nouveau le processus législatif pour la mise en œuvre de la charte.

Cependant, depuis 2014 plusieurs villes et départements, soutenus par le Conseil de l’Europe, ont pris l’initiative de signer des chartes locales inspirées de la charte européenne, arguant que lors des débats sur la ratification le gouvernement a affirmé que certaines dispositions du texte sont compatibles avec l’ordre juridique national. Dans les versions locales adoptées par la Région Alsace, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que plusieurs villes et municipalités alsaciennes apparait la définition suivante de la langue régionale : « Par l’expression « langue régionale », on entend la langue allemande dans ses formes dialectales (dialectes alémaniques et franciques parlés en Alsace et en Moselle) et dans sa forme standard (Hochdeutsch). L’ensemble de ces initiatives qui se sont également déployées en Bretagne ou encore en Corse pourraient à l’avenir contribuer à préparer une possible ratification de la charte.

Ce reportage fait la part belle aux interviews variées qui alternent avec un retour en images sur le long et difficile cheminement de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires entre le Conseil de l’Europe et les autorités politiques françaises. Un parti pris en faveur de la ratification du texte se devine avec le va et vient entre la parole donnée aux Alsaciennes et Alsaciens de tous âges et profils et les politiques, députés, sénateurs et candidats aux élections, s’exprimant dans des institutions nationales présentées comme éloignées de la réalité et du quotidien des habitants. L’extrait commence ainsi par un sondage des passants dans les rues de la Neustadt pour montrer que malgré son déclin, la langue régionale garde une réelle vivacité. Ceci permet d’appuyer ensuite les propos de spécialistes de choix : Fernando Albanese, l’un des rédacteurs de la charte puis Jean-Marie Woehrling, juriste alsacien qui  a également participé, en tant qu’expert consultant spécialisé en droit public comparé, à l’élaboration de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et qui s’est longuement investi dans diverses associations de sauvegarde des langues régionales (Bureau européen des langues minorisées, fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, association culture et bilinguisme, René Schickelé, Gesellschaft ou encore l’association pour le bilinguisme en classe dès la maternelle – ABCM). 

La seconde partie du reportage s’attache à montrer la vivacité de la langue régionale, redevenue une langue de culture, et même son regain en contraste avec les craintes exprimées par le cabarettiste Germain Muller qui redoutait d’appartenir à la dernière génération des locuteurs alsaciens. La dernière étude sociolinguistique sur l’alsacien et l’allemand réalisée par la Collectivité européenne d’Alsace en 2022 tend à confirmer cette nouvelle tendance. La part des habitants se déclarant dialectophones n’a cessé de diminuer depuis la Seconde Guerre mondiale. Si leur part atteignait encore 61 % en 2001, elle  s’établit à 46 % en 2022 après être descendue à 43 % en 2012. Le quartier de la Neustadt choisi pour réaliser les interviews n’est cependant pas le plus représentatif de l’implantation de la langue régionale sur le territoire alsacien. Celle-ci est en effet nettement moins parlée dans les grandes agglomérations comme Strasbourg, Colmar ou Mulhouse. A l'opposé, sa pratique reste la plus forte dans le nord du Bas-Rhin.