Fermeture du tribunal d’instance de Mayenne

C’est à un tour de France bien différent de celui que l’on connait que Rachida Dati, garde des Sceaux et ministre de la Justice du gouvernement Fillon va se livrer en 2007. Rachida Dati entend bien conduire à son terme la réforme de la carte judiciaire. L’ancienne conseillère de Nicolas Sarkozy de 2002, porte-parole du candidat à l’élection présidentielle de 2007, est nommée à la tête de ce puissant ministère dès l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy. Les tribunaux ne sont pas étrangers à la ministre puisqu’elle intègre l’Ecole nationale de la magistrature en 1999 avant de devenir juge de tribunal de grande instance puis substitut du procureur.

François Fillon, premier ministre, dira que c’est la réforme qu’il faut faire depuis 30 ans. Une réforme qui reste en travers de la gorge de bon nombre d’acteurs de la justice puisqu’elle entraine la fermeture des tribunaux de Château-Gontier et de Mayenne. Pour Michel Angot, alors directeur des services à la mairie de Mayenne, cette mesure va éloigner la justice du justiciable. Il y a trop de services administratifs qui ferment en région regrette-t-il au micro de Pierre-Erik Cally, devant la caméra de Rémi Guiné (montage Yves Quesnel).     

Dans le lancement de ce sujet diffusé dans le « 19/20 » de France 3 Pays de la Loire du 7 novembre 2007, Olivier Quentin rappelle que les deux députés mayennais, appartenant pourtant à la majorité, Marc Bernier et Yannick Favennec, se sont opposés à cette réforme en votant contre le budget de la justice. C’est le 16 novembre 2007 que Rachida Dati a terminé son tour de France des juridictions dont l’objectif était de présenter les nouveaux contours de la carte judiciaire. Au global, 320 juridictions devaient ne pas survivre à cette réforme mais les protestations se multipliant lors de chacun des déplacements de la garde des Sceaux, le bilan, qui restera très lourd, sera un peu allégé, 176 tribunaux d’instance devant tout de même « accepter » d’être regroupés avec leurs voisins…. C’est dans le cadre de cette réforme que les tribunaux d’instance de Mayenne et de Château-Gontier disparurent. Avocats, personnels de justice, élus se mobilisent dans les territoires où des juridictions sont menacées. On assiste parfois à l’occupation de tribunaux, à des grèves, à des manifestations, comme le vaste rassemblement du 29 novembre 2009  à Paris. Et même si la réforme n’atteint par tous ses critères initiaux, le rouleau compresseur de la future carte judiciaire n’épargne guère les tribunaux de proximité. 

Dans ce reportage, Vanessa Steyeart, huissier de justice à Mayenne parle d’impact sur les autres services publics et s’inquiète de la désertification qu’une telle réforme peut engendrer. Plus personne ne voudra rester en province et après on se plaindra note-t-elle en regrettant l’absence de concertation : on n’a pas eu le choix, on nous l’a imposé.

Maitre Emmanuel Doreau, bâtonnier de l’Ordre des Avocats de la Mayenne réaffirme son attachement aux tribunaux d’instance qui sont, à ses yeux des juges de paix qui ont une utilité importance en matière de paix sociale. 

La réforme est entérinée par un décret de la ministre en date du 15 février 2008. Le texte ne prévoit pas de suppression de cours d'appel, mais touche les autres juridictions. À partir de 2010, l'essentiel de la réforme est en vigueur et en Mayenne, seul Laval héberge désormais un tribunal. En 2015, la Cour des Comptes souligne que les mesures prises démontrent que : la réforme d'un grand service public est possible, qu'elle peut avoir un coût initial maîtrisé et que, nonobstant les critiques qu'elle a pu susciter dans un premier temps, et ses inévitables imperfections, elle est porteuse d'effets positifs. Chacun appréciera et « jugera » du bien-fondé de la bataille entre le pot de terre et le pot de fer. 

• Laurence de Charette, "Plus de 320 juridictions supprimées par Rachida Dati", site lefigaro.fr, publié le 17 novembre 2007