L’inclusion bancaire, un droit pour les personnes socialement vulnérables
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Le « droit au compte » (loi du 29 juillet 1998) s’applique à toute personne physique résidant en France, y compris en interdiction bancaire. Dans l’agence du quartier Croix-Rouge de Reims, les habitants sont accueillis et conseillés par une médiatrice pour faire valoir leurs droits à l’inclusion bancaire. Une démarche essentielle pour une population fragile économiquement et socialement.
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Date de publication du document :
01 sept. 2021
Date de diffusion :
12 nov. 2019
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Contexte historique
ParProfesseure certifiée de sciences économiques et sociales au lycée Michel de Montaigne de Mulhouse
Publication : 01 sept. 2021
Le quartier Croix-Rouge de Reims est un quartier dit « prioritaire » de la politique de la ville (QPV), politique qui vise à compenser les écarts de niveau de vie avec le reste du territoire. Depuis 2015, ces QPV remplacent les zones urbaines sensibles (ZUS). 8% de la population vit dans quelque 1 500 quartiers prioritaires en France, soit environ 5 millions de personnes. Les revenus dans ces quartiers sont très faibles et le taux de pauvreté, fixé à 60% du niveau de vie médian, y est très élevé, dépassant souvent les 40% de la population.
Selon les données de l’INSEE de 2016, le taux de pauvreté du quartier Croix-Rouge de Reims atteint 63,3% de la population, autrement dit c’est presque plus des deux-tiers des habitants du quartier qui perçoivent un revenu mensuel inférieur à 60% du revenu médian (médian signifie que la moitié de la population touche moins de 920 euros ; l’autre moitié touche davantage). De plus leurs ressources dépendent, pour une part importante, de revenus de transfert. En 2017, selon la CAF (caisse d’allocations familiales), 53,4% des allocataires percevaient un revenu constitué à plus de 50% de prestations sociales, contre 28,5% d’allocataires à l’échelle de la commune de Reims. 29,5% d’allocataires avaient un revenu dépendant exclusivement des prestations sociales ; cette part chute à 16,5% sur l’ensemble de la commune. En outre, la population du quartier Croix-Rouge présente des caractéristiques socio-démographiques bien distinctes de celles de l’ensemble de la ville de Reims. 26% des allocataires sont des familles monoparentales, soit 11 points de plus que la proportion estimée pour la ville. 48% de la population a moins de 25 ans dans ce quartier ; cette proportion s’élève à un tiers pour la communauté urbaine de Reims. Enfin, plus de 25% de la population du quartier est étrangère, soit trois fois plus que pour l’ensemble de la communauté urbaine. (source INSEE, recensement de la population 2015).
La présence de La Banque Postale sur ce territoire prend tout son sens. Il faut rappeler que La Banque Postale, créée le 1er janvier 2006, filiale du groupe La Poste, est une banque publique. L’État ou des acteurs publics en sont propriétaires. En 2008, l’État lui confie la mission de service public d’accessibilité bancaire. Elle a donc l’obligation d’ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande et est ainsi la seule banque à offrir un service de pré-bancarisation aux ménages précarisés ou exclus. Forte de la densité de son réseau de bureaux de poste, elle est, de fait, un acteur-clé agissant en faveur de l’inclusion bancaire pour ses clients les plus fragiles. Le « droit au compte », en vigueur en France depuis 1984, a été enrichi en 1998 et en 2001 d’un service bancaire de base, avec une carte bancaire et différents services gratuits pour que le compte puisse être utilisé. La Banque de France veille au respect de ce droit ; c'est une des missions d’intérêt général qui lui incombe, comme le traitement des dossiers de surendettement.
Garantir l’inclusion bancaire est sans aucun doute un premier tremplin vers un mieux-être économique et social pour des personnes fragilisées dans un monde où les services publics, le versement de prestations sociales, les services financiers et les transactions monétaires qui les accompagnent sont de plus en plus dématérialisés. C’est à ce titre que l’Union européenne en a fait un droit européen depuis 2017. Désormais, toute personne résidant légalement dans un pays de l’Union européenne peut bénéficier en France du « droit au compte » et des services bancaires de base, sans discrimination de nationalité ou de lieu de résidence.
Éclairage média
ParProfesseure certifiée de sciences économiques et sociales au lycée Michel de Montaigne de Mulhouse
Ce reportage, qui illustre l’application au quotidien du « droit au compte » dans une agence de La Banque Postale du quartier Croix-Rouge de la ville de Reims, a été réalisé en novembre 2019. Plus de vingt ans après l’élargissement du dispositif aux personnes « interdites bancaires » et sa reconnaissance à l’échelle de l’Union européenne en 2017, il semble encore nécessaire de mieux faire connaître ce dispositif, puisque qu’aujourd’hui en France, 1% de la population n’a toujours pas de compte bancaire.
Il s’agit dans ce reportage de montrer le rôle-clé de La Banque Postale dans la mise en œuvre de ce dispositif dans un quartier prioritaire. Avec le déploiement de plus de 300 médiatrices ou médiateurs sur l’ensemble du réseau des bureaux de poste, c’est une offre d’accompagnement dans les démarches administratives que propose La Poste à une clientèle qui est, pour plus d’un quart de la population, étrangère, à l’instar de cette jeune femme russophone filmée au début du reportage. Les journalistes mettent également en lumière l’utilité sociale de l’inclusion bancaire car, au-delà de l’ouverture du livret A, c’est l’accès à toutes sortes de services publics et de prestations sociales qui s’offre aux populations fragilisées. Ce qui peut constituer un rempart contre l’exclusion sociale.
Dans l’interview de Victoria Djaladian, médiatrice interculturelle, il est aussi question de droits des femmes. Les femmes immigrées, lorsqu’elles sont issues d’une société de type patriarcal, pensent à tort ne pas avoir le droit de s’occuper de la gestion des affaires courantes de la famille. En France, l'indépendance financière des femmes date de 1965, lorsque le Parlement vota le 13 juillet une loi leur accordant le droit d'ouvrir un compte en banque ou de travailler sans le consentement de leur mari. Une loi qui a certainement changé leur vie quotidienne et leurs aspirations à plus de liberté et d’égalité.
La deuxième partie du reportage avec l’interview de Franck Dufour, directeur de secteur à La Poste, permet au journaliste d’apporter un certain nombre de données chiffrées afin de caractériser la fragilité économique des clients de La Banque Postale (avec un revenu annuel de 17 500 euros par an, c’est une population faisant partie des 20% des personnes les plus pauvres selon l’INSEE en 2018). Le journaliste explique également pourquoi cette première accessibilité bancaire (pour 60% des clients) constitue un tremplin pour une meilleure insertion sociale, voire un rempart contre un processus d’exclusion sociale. En effet, pour enrayer la spirale de la disqualification sociale qui, selon le sociologue Serge Paugam, conduit à une dévalorisation sociale puis à une stigmatisation d’un individu, l’inclusion bancaire peut être une première étape vers un dispositif de microcrédit.
À l’instar du « banquier des pauvres » Muhammad Yunus, prix Nobel de la paix en 2006 pour le succès de son programme de microcrédit de la Grameen Bank, la France propose, depuis la fin des années 1980, des programmes de microcrédit. Ces derniers sont soutenus par des associations, telles que l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), fondée en décembre 1988, ou par le Fonds de cohésion sociale (FCS), créé à l’initiative de l’État en janvier 2005. Il s’agit de permettre aux personnes avec de faibles ressources, comme des chômeurs ou des allocataires du RSA (revenu de solidarité active) porteurs d’un projet personnel, de bénéficier de prêts que leur refuse le système bancaire traditionnel.
Transcription
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