Interview de Marie-Françoise Marais, présidente de l’Hadopi

Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a fait le déplacement depuis Paris pour participer à Cannes, en janvier 2012, à une journée de sensibilisation à l’internet responsable en présence de plus de 200 lycéens de l’Académie de Nice. Cette manifestation, organisée à l’initiative de services du Rectorat de Nice et du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Alpes-Maritimes, fait partie d’un dispositif plus large, inédit en France par son ampleur, faisant appel à de multiples intervenants afin de permettre aux élèves de plus d’une vingtaine de lycées des Alpes-Maritimes de prendre conscience de leurs droits et obligations au regard de l’usage d’internet et des différentes formes de téléchargement.

L’HADOPI est une autorité publique indépendante créée, en 2009, à la suite du vote par le Parlement français de deux lois éponymes. Elle a pour mission d’une part  de lutter contre le téléchargement illégal, sur des sites de pair à pair (peer to peer ou P2P en anglais) de musique et de films, et d’autre part d’encourager le développement d’une offre légale. Il s’agit ainsi de protéger sur internet les droits de propriété littéraire et artistique afférents à ces œuvres, qui comprennent notamment le droit d’auteur. La propriété littéraire et artistique constitue, avec la propriété industrielle, une des deux branches de la propriété intellectuelle. Les détracteurs de l’HADOPI dénoncent le caractère liberticide du choix français de cibler directement les internautes, alors que dans d’autres pays les autorités s’attaquent plutôt à ceux qui développent ces logiciels et sites facilitant la recherche et le partage de fichiers illicites. Aux Etats-Unis à la suite d’investigation du  FBI la Justice a, en janvier 2012, fermé le site de téléchargement Megaupload, pour suspicion d’entreprise criminelle à l’échelle internationale. Les tribunaux américains ont toutefois aussi infligé de lourdes amendes à certains internautes téléchargeant illégalement, afin de frapper l’opinion. Transcription en droit français d’une directive européenne, la loi DADVSI, ou loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information avait déjà suscité, en 2006, de vives oppositions.       

L’HADOPI est composée d’un collège de neuf membres, présidé depuis 2010 par la haute magistrate conseillère à la Cour de cassation et spécialiste du droit de la propriété intellectuelle Marie-Françoise Marais, et d’une commission de la protection des droits. Sa doctrine d’action n’est pas la sanction immédiate, mais au contraire la « réponse graduée », c’est-à-dire un rappel à la loi progressif et pédagogique, afin de permettre aux internautes de se responsabiliser et de comprendre que le piratage porte gravement atteinte au financement de la création artistique d’aujourd’hui et de demain. Lorsqu’une infraction est constatée l’internaute reçoit un premier courriel d’avertissement lui indiquant qu’il a échangé des fichiers sur un site de pair à pair. En cas de récidive un second courriel lui est envoyé, accompagné d’une lettre recommandée remise en mains propres contre signature. Ce n’est donc que dans un troisième temps que la commission de la protection des droits de l’HADOPI décide ou non de transmettre le dossier à la Justice. Les contrevenants encourent alors 1 500 euros d’amende et un mois de suspension maximum de leur abonnement internet. En janvier 2012, aucun dossier n’a été renvoyé devant les tribunaux et par conséquent aucune condamnation n’a encore été prononcée. Mais sur les près de 40 millions d’internautes français plus de 800 000 ont reçu une première recommandation et plus de 68 000 une seconde. Selon une étude internationale comparative, cette « réponse graduée » aurait permis, en France, de réduire d’un quart les téléchargements illégaux, amorçant ainsi, selon Marie-Françoise Marais, un changement de mentalité. Les internautes français ont peut-être simplement fait le choix de renoncer au pair à pair pour se tourner vers le streaming pour échapper à la surveillance de l’HADOPI.

La défense publique de ce bilan, par la présidente de l’HADOPI lors d’une interview télévisée, est à mettre en relation avec les appels de la gauche, à remplacer la réponse graduée, et l’ HADOPI, par l’instauration d’une licence globale forfaitaire, afin  d’assurer de manière plus moderne et plus durable la rémunération des auteurs et des artistes. Évoquée dès juin 2011 par la première secrétaire du Parti socialiste Martine Aubry, cette proposition est réitérée dans le cadre de la campagne présidentielle de 2012. Après plus de dix ans d’activité et de vifs débats la concernant, l’HADOPI a fusionné, au 1er janvier 2022, avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour donner naissance à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique  (Arcom).  

Bibliographie

• Éric Darmon, Sylvain Dejean, Thierry Pénard, « La réponse graduée de l’Hadopi a-t-elle eu des effets sur le piratage de musique et de films ? Une étude empirique des pratiques de consommation en ligne », Revue économique, vol. 67, n° 2, 2016, p. 181-206.    https://www.cairn.info/revue-economique-2016-2-page-181.htm
• Emmanuel Derieux et Agnès Granchet, Lutte contre le téléchargement illégal. Lois DADVSI et HADOPI, Rueil-Malmaison, Lamy, 2010.