La CNIL refuse l’installation de caméras à comparaison faciale dans des lycées de la région PACA

Lors de sa séance plénière du 17 octobre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) refuse l’installation, au lycée professionnel Ampère dans le 10e arrondissement de Marseille et au lycée des métiers Les Eucalyptus à Nice, d’un dispositif de reconnaissance faciale, voulue par le président de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Renaud Muselier. Créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la CNIL est une autorité administrative indépendante composée de 18 membres, qui veille sur la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers. Elle s’appuie en particulier sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté en 2016 à l’échelle de l’Union européenne et dispose d’un pouvoir de contrôle et, le cas échéant, de sanction. Malgré le développement rapide des algorithmes de reconnaissance, la législation sur les technologies utilisant l’intelligence artificielle (IA) est encore embryonnaire.

La CNIL a été saisie par la Région, ayant la responsabilité des lycées, d’une demande d’expérimentation d’un « portique virtuel » de contrôle d’accès par reconnaissance faciale. Ce dernier aurait pour fonction de fluidifier et sécuriser l’entrée dans les établissements, en évitant les intrusions de personnes indésirables voire mal intentionnées dans un contexte de recrudescence du terrorisme. La CNIL juge la mise en place de ce dispositif ni nécessaire ni proportionnée. Le recours à ces technologies biométriques, par nature intrusives, est considéré comme susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles voire de créer un sentiment de surveillance renforcée.

La Région Provence Alpes Côte d’Azur promet de déposer un nouveau dossier et se défend. Elle dit vouloir simplement procéder à de la « comparaison faciale », c’est-à-dire utiliser les algorithmes non pas pour servir de moyen d’identification mais seulement d’outils d’authentification. Il s’agit, selon elle, uniquement de vérifier qu’un individu est bien celui qu’il prétend être, en comparant le visage filmé à une photo préalablement rentrée dans une base de données. Ceci s’effectuerait après recueil du consentement préalable des élèves et de leurs représentants légaux. Ce type de reconnaissance biométrique est déjà à la base du fonctionnement des sas de passage automatisé aux frontières dans les aéroports ou de l’accès aux comptes bancaires et aux téléphones portables. La CNIL rappelle dans son avis que le public concerné est majoritairement composé de mineurs pour lesquels le législateur a prévu une protection renforcée. Une syndicaliste enseignante ajoute que ces adolescents ont avant tout besoin de présence humaine à leurs côtés dans cette période charnière de leur vie.

Quelques mois plus tôt, la CNIL s’est déjà montrée sceptique face aux résultats d’une expérimentation, inédite en France, d’identification par reconnaissance faciale sur la voie publique. Celle-ci a été menée en février 2019 par la municipalité de Nice, dirigée par Christian Estrosi, à l’occasion du traditionnel carnaval, attirant dans la cité azuréenne un public nombreux. La CNIL ne s’oppose cependant pas à la poursuite de certaines expérimentations en conditions réelles, et appelle surtout les pouvoirs publics à ouvrir un débat citoyen et parlementaire approfondi sur ce qui apparaît comme un véritable enjeu de société. L’objectif final est de faire collectivement des choix politiques éclairés sur la place de l’humain à l’ère numérique. Il s’agit en particulier de déterminer les cas où la reconnaissance faciale peut être autorisée dans une société libre et démocratique, tout en apportant les garanties nécessaires, et ceux dans lesquels elle ne peut à l’inverse, en aucun cas, l’être. En mai 2022 est rendu public un premier rapport sénatorial intitulé La reconnaissance biométrique dans l’espace public : 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance.  

Bibliographie

• Reconnaissance faciale. Pour un débat à la hauteur des enjeux, CNIL, 15 novembre 2019. https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/reconnaissance_faciale.pdf
• Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain, La reconnaissance biométrique dans l’espace public : 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance, Rapport d’information fait au nom de la commission des lois du Sénat, mai 2022. https://www.senat.fr/rap/r21-627/r21-6271.pdf  
• Laurent Mucchielli, « Note sur l’évaluation des nouvelles technologies de sécurité. Cas de la vidéosurveillance et de la reconnaissance faciale », Laboratoire Méditerranéen de Sociologie, Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, 2019.   https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02178394/document