Manifestation contre la PMA pour toutes

En France, la procréation médicalement assistée (PMA), par exemple sous forme d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro (FIV), est réservée, dans une optique thérapeutique, aux couples hétérosexuels rencontrant des problèmes d’infertilité ou susceptibles de transmettre une maladie grave à leur futur enfant. Le 19 janvier 2020 est organisée à Paris une manifestation rassemblant 26 000 personnes, venues de toute la France, opposées à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Après son passage en première lecture à l’Assemblée nationale, cette promesse de campagne du président de la République Emmanuel Macron (déjà faite mais non réalisée par son prédécesseur socialiste François Hollande) doit être discutée le 21 janvier 2020 par le Sénat, dominé par les élus de droite Les Républicains (LR), dans le cadre de la révision des lois bioéthiques.

Depuis la révision précédente, intervenue en 2011, a été votée en mai 2013 la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe, portée par Christiane Taubira ministre de la Justice du gouvernement dirigé par le socialiste Jean-Marc Ayrault. Les personnes qui défilent, proches des milieux catholiques, sont largement issus de « La Manif pour tous », un collectif d’associations qui s’est opposé au « mariage pour tous », entre personnes de même sexe. Mobilisés depuis plusieurs mois, ce collectif dénonce un projet de loi considéré comme injuste pour les enfants, privés de père, voire de leurs origines à cause du double don de gamètes, mais aussi injuste pour les hommes dont la paternité deviendrait, selon eux, « optionnelle ».

La PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules est déjà, en 2020, en vigueur dans plus d’une dizaine de pays européens, et de nombreuses Françaises se rendent notamment en Espagne ou en Belgique pour devenir mères. Le Gouvernement souhaite donc rattraper ce retard et même garantir une égalité d’accès via le remboursement par la sécurité sociale. Créé en 1983 pour donner son avis sur les problèmes d’éthique et les questions de société soulevées par les progrès des sciences du vivant (médecine, biologie ou génétique), le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) s’est montré, dès 2017, favorable à l’extension de la PMA. Il réitère cet avis positif après la tenue, l’année suivante, des États généraux de la bioéthique, consultation citoyenne qu’il doit organiser avant toute révision des lois bioéthiques.

Le projet de loi prévoit également de sécuriser la filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes en permettant aux membres de ce dernier de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant à condition d’avoir fait une déclaration anticipée de volonté. Un arrêt de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a déjà fait un pas en ce sens en reconnaissant qu’« une PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ».

Le projet de loi exclut en revanche toute légalisation de la gestation pour autrui (GPA) consistant à recourir à une « mère porteuse » pour avoir un enfant. La GPA a pourtant été pratiquée sur le sol français au profit des couples hétérosexuelles infertiles à partir de 1983 en profitant d’un vide juridique avant d’être interdite par les tribunaux puis, en 1994, par le législateur, car considérée contraire aux principes éthiques français et à la dignité humaine, au nom notamment du refus de la marchandisation du corps de la femme. Les opposants à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires craignent que la GPA soit prochainement légalisée, en vertu de l’égalité des droits, pour permettre aux couples d’hommes homosexuels d’avoir un enfant. Le CCNE et le Conseil d’État continuent cependant régulièrement à se prononcer contre sa légalisation en France, ce qui amène les personnes désirant y recourir à se rendre à l’étranger. Il existe donc, y compris dans le corps médical, des partisans d’une légalisation encadrée de la GPA sur le sol français afin de la rendre plus éthique, d’autant qu’à la suite de multiples condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) la Cour de cassation a reconnu la possibilité d’une transcription à l’état-civil français de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger, et même la possibilité de l’adoption simple de l’enfant par l’époux du père biologique.
 

Bibliographie

• Marie-Xavière Catto et Kathia Martin-Chenut (dir.), Procréation assistée et filiation. AMP et GPA au prisme du droit, des sciences sociales et de la philosophie, Paris, Mare & Martin, 2019.  
• Dominique Mehl, La PMA déconfinée. La révision de la loi de bioéthique en 2020, Paris, L'Harmattan, 2021.