Comment perçoit-on l’acte II de la décentralisation en Alsace en mars 2003 ?

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui initie l’acte II de la décentralisation, participe à un mouvement long de réorganisation des pouvoirs publics français visant à accroître le poids des collectivités territoriales au détriment de l’État. L’importance centrale de celui-ci en France tient aussi bien à la concentration ancienne du pouvoir dans le contexte de la formation de l’État monarchique, à partir du XIIIe siècle, qu’aux grandes orientations adoptées lors de la Révolution. En effet, en abolissant les privilèges durant la nuit du 4 août 1789, les députés de l’Assemblée constituante ont également supprimé les États provinciaux, seuls organes d’Ancien Régime permettant une forme d’administration autonome à l’échelle locale ou régionale. La prééminence de l’État central est alors regardée comme une garantie d’égalité entre les citoyens et les principes d’unicité et d’indivisibilité du pays figurent dans les différentes constitutions depuis 1791.

Si l’on fait exception des communes, dotées d’un organe délibérant élu depuis 1789, l’apparition des collectivités territoriales modernes est à dater de la loi du 10 août 1871, relative à l’organisation des départements. Celle-ci étend les attributions du conseil général, composé de conseillers élus au suffrage universel, bien que le préfet en conserve la présidence. La loi du 5 avril 1884 vient par la suite homogénéiser l’organisation communale autour de principes semblables, chaque commune disposant d’un conseil municipal élu et d’un maire désigné par celui-ci.

L’organisation territoriale de la République française reste ensuite inchangée jusqu’aux lois des 2 mars 1982, 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983 (complétées par celles du 26 janvier 1984 et du 27 juillet 1987 relatives à la fonction publique territoriale), rétrospectivement désignées sous le nom d’acte I de la décentralisation. Ces lois créent les régions comme troisième type de collectivités territoriales, dotées d’un budget et de compétences propres. Le pouvoir exécutif départemental est transféré du préfet à un président élu du conseil général, et la tutelle préfectorale sur les collectivités territoriales est supprimée et remplacée par un simple contrôle de légalité. Enfin, de nombreuses compétences sont transférées de l’État aux collectivités territoriales dans des domaines variés, tels que le développement économique, les transports, l’urbanisme, l’action sociale ou encore la politique culturelle.

Cet agencement institutionnel est constitutionnalisé par la loi du 28 mars 2003 – dont il est question dans cet extrait de France 3 – qui modifie l’article premier de la constitution définissant la République française en précisant que « son organisation est décentralisée » et donne valeur constitutionnelle aux régions (article 72). Ce texte est suivi par la loi du 13 août 2004 organisant de nouveaux transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales dans le domaine de la formation professionnelle, du tourisme et des transports ferroviaires (pour les régions), ainsi que dans celui de l’entretien du réseau routier national (pour les départements).

L’acte II de la décentralisation consacre également la notion de « collectivité chef de file » pour chaque domaine d’action, c’est-à-dire de collectivité habilitée à coordonner l’action des collectivités de tous niveaux dans le domaine considéré. Une répartition des compétences des différentes collectivités est ainsi opérée, selon un principe général confiant à la région le développement économique (via l’attribution d’aides aux entreprises ou la politique de formation professionnelle), au département l’action sociale (et notamment le versement de prestations telles que le RSA) et à la commune l’aménagement local (via la conception du Plan Local d’Urbanisme et la délivrance de permis de construire, notamment).

Un acte III de la décentralisation est parfois identifié dans un ensemble de lois adoptées entre 2013 et 2015, qui modifient le mode de scrutin utilisé pour désigner les élus des conseils délibérants des trois types de collectivités territoriales, créent la métropole comme nouveau type d’intercommunalité disposant d’une fiscalité propre et de compétences propres (telles que les compétences d’action sociale et éducative des départements, si ceux-ci y consentent), et redécoupent les régions françaises, dont le nombre passe, pour le territoire métropolitain, de 22 à 13 au 1er janvier 2016.

Cet extrait est issu du journal télévisé de France 3 Alsace en date du 17 mars 2003, alors que la discussion de la loi constitutionnelle vient de commencer au Congrès, l’organe compétent pour toute révision non-référendaire de la constitution, aux termes de l’article 89 de celle-ci, que compose la réunion des députés et des sénateurs.

Après une présentation sommaire du texte, le présentateur de France 3 Alsace évoque la possibilité ouverte par la loi constitutionnelle (dans son article 6) de fusionner les collectivités d’Alsace en un organe unique. Une telle évolution n’est cependant pas envisagée sérieusement avant 2011, avec l’adoption par les trois collectivités alsaciennes d’une résolution favorable à leur fusion. Un référendum est organisé à cette fin, qui se tient le 7 avril 2013. Le projet est majoritairement refusé par les électeurs du Haut-Rhin (à 55,7 %), qui craignent une concentration du pouvoir à Strasbourg au détriment de leur territoire. Il ne parvient par ailleurs pas à réunir suffisamment d’électeurs pour atteindre les conditions de validité prévues à l’article L4124-1 du Code général des collectivités territoriales, puisque le « oui » devait réunir au moins 25 % des inscrits dans chaque département.

En octobre 2018, le gouvernement français conduit par Édouard Philippe prend finalement la décision de fusionner les deux départements alsaciens en une collectivité européenne d’Alsace unique demeurant par ailleurs incluse dans la région Grand Est.

L’orientation régionale du reportage apparaît par la suite à plusieurs reprises. Les visuels utilisés lors de l’exposé des transferts de compétence font ainsi apparaître le logo de la région Alsace, puis ceux des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. De façon analogue, la description de la compétence départementale en matière de conservation des monuments historiques est illustrée par une photographie du château du Haut-Kœnigsbourg, situé dans le Bas-Rhin, à proximité de la ville de Sélestat. Enfin, la quantification des transferts de personnels de l’État aux collectivités territoriales ne porte que sur l’Alsace, aucun total n’étant avancé pour l’échelle nationale.

Le reportage de France 3 Alsace passe en outre sous silence les enjeux politiques du texte, puisque si la réunion des chambres en Congrès à Versailles est bien mentionnée, les résultats du vote ne sont pas détaillés, non plus que les positions défendues par les opposants au projet. Celui-ci ne faisait pourtant pas consensus parmi les forces politiques représentées à l’Assemblée nationale et au Sénat, puisque le Parti Socialiste (148 députés, 83 sénateurs) s’y oppose majoritairement (143 votes contre parmi les députés, 82 parmi les sénateurs), de même que le Parti Communiste Français (21 députés, 21 votes contre, 23 sénateurs, 23 votes contre).

La majorité dont dispose le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, appuyée sur les groupes de l’Union pour un Mouvement Populaire (363 députés, 354 votes pour, 166 sénateurs, 154 votes pour) et de l’Union pour la Démocratie Française (30 députés, 25 votes pour, 27 sénateurs, 27 vote pour), suffit cependant à réunir les trois cinquièmes des suffrages, requis pour une révision constitutionnelle.

Les opposants au projet regrettaient notamment que le texte fût adopté par le Congrès plutôt que par un référendum qui aurait permis aux citoyens d’exprimer leur opinion sur un texte de cette importance et de lui donner, le cas échéant, une forte légitimité démocratique. Le groupe socialiste regrettait par ailleurs que les ressources financières des collectivités territoriales ne fussent pas suffisamment confortées, et le groupe communiste s’inquiétait de ce que la notion de collectivité chef-de-file ne vînt remplacer la clause de compétence générale des collectivités territoriales.