À Epernay, les pacsés passent devant monsieur le maire

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est promulgué le 15 novembre 1999. Il est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Pour comprendre comment le PACS fut adopté en 1999, il faut d’abord souligner que le combat pour reconnaître l’existence officielle des couples homosexuels débute dans les années 1980. En effet, dès le début du mandat de François Mitterrand, en 1981, la dépénalisation de l’homosexualité ainsi que son retrait de la liste des troubles mentaux sont actés. Mais la reconnaissance des couples homosexuels n’existe toujours pas. Dans les années 1990, la communauté homosexuelle est fortement touchée par l'épidémie de sida. En cas de décès d'un des conjoint, l'autre ne peut prétendre à rien juridiquement. De nombreuses associations décident de se battre pour faire reconnaître les droits et les devoirs des couples homosexuels. Par exemple, en 1990, Jean-Luc Mélenchon propose une loi sur le statut des couples homosexuels puis un projet de contrat d’union civile est présenté en 1991. Mais, aucune suite n’y est donnée.

Il faut attendre 1998 pour qu’un projet de loi soit proposé par deux socialistes, Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche. Ils proposent leur texte en pleine cohabitation entre le président de droite Jacques Chirac et le Premier ministre socialiste Lionel Jospin. Très vite, le texte de loi suscite de nombreuses oppositions, surtout parmi les partis de droite. La gauche se révèle modérément enthousiaste. A l'Assemblée Nationale, les débats sont nombreux entre les députés favorables et ceux hostiles au PACS, comme en témoignent les 2 000 amendements déposés. Au sein de l’hémicycle se déroulent de nombreux échanges parfois houleux comme lorsque Christine Boutin, fervente opposante au projet, prend la parole pendant plus de cinq heures. Le projet de loi sur le PACS révèle aussi des divisions au sein des tendances politiques puisque Roselyne Bachelot, membre du RPR, défend le PACS sous les railleries de ses pairs. De plus, de nombreux députés ont cru pouvoir mettre le gouvernement Jospin en difficulté grâce aux débats suscités par le vote de la loi sur le PACS. En effet, le 9 octobre 1998, l’absentéisme des députés de gauche à l’Assemblée Nationale permet à la droite de faire voter une motion d’irrecevabilité, c’est-à-dire qu’elle arrive à faire reconnaître le texte proposé comme contraire aux dispositions constitutionnelles. La loi est finalement adoptée le 13 octobre 1999. Bien qu'hostile au PACS, le président Jacques Chirac promulgue mi-novembre la loi permettant la reconnaissance des couples homosexuels.

La loi sur le PACS a également suscité des débats au sein de la société. Des associations défendant les droits des homosexuels ont organisé des réunions publiques pour promouvoir le projet de loi. Par exemple, l’association Ex-Aequo est une association créée en 1996 à Reims pour lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre, qui participe au débat lié au PACS. De même, à Metz, l’association Couleurs Gaies voit le jour en 1999 et organise à Metz la Première Gay Pride, en 2003. 

La loi de 1999 prévoit que le PACS est signé par les deux partenaires au tribunal d’instance et non à la mairie, car pour le Premier ministre Lionel Jospin accepter la signature en mairie donnerait au PACS un "goût" de mariage, alors qu’il souhaite distinguer les deux. Cependant certains maires, majoritairement de gauche, par exemple le maire du IXe arrondissement parisien Jacques Bravo ou la maire lilloise Martine Aubry, acceptent de célébrer les PACS en mairie afin de lui conférer un caractère cérémonieux. Certains maires de droite également, comme Bruno Joncour (UDF) à Saint-Brieuc, acceptent d’organiser la signature du PACS en mairie. En 2003, le maire d’Epernay, Franck Leroy, est le premier maire UMP à accepter cette éventualité alors que les élus UMP faisaient partie des détracteurs du PACS. 

En 1999, 6 000 PACS sont signés, dont 42 % par des couples de même sexe. Avec le temps, malgré une hausse significative du nombre de PACS (195 000 enregistrements en 2010), la part des couples homosexuels chute jusqu'à ne représenter que 6 %. En effet, le PACS est rapidement privilégié par les couples hétérosexuels puisque trois PACS sont signés pour quatre mariages. En 2010, les profils-type des signataires sont des jeunes hétérosexuels âgés entre 27 et 31 ans, particulièrement des cadres sans enfants. 

La loi régissant le PACS a évolué depuis 1999. Des avancées sont à souligner, comme l’alignement du régime fiscal des personnes unies par un PACS sur celui des couples mariés. Une déclaration commune des revenus est immédiatement autorisée, dès la signature du PACS, au lieu des trois ans prévus par la loi de 1999. Et à partir de novembre 2017, la signature du PACS est autorisée en mairie ou devant un notaire, ce qui permet de lui donner un caractère plus festif ou cérémonieux. Cependant, des différences demeurent avec la procédure du mariage puisque lors d’un décès, le mariage prévoit une pension de réversion pour le conjoint restant, ce qui n’est pas le cas pour les couples pacsés. 

Enfin, le PACS de 1999 a permis une reconnaissance des couples homosexuels et a ouvert une nouvelle voie puisqu'en 2013, sous la présidence de François Hollande, le mariage pour tous est autorisé.

Le reportage, assez court, a été réalisé en 2003 lorsque l’association Ex-Aequo de Reims lance une campagne auprès des mairies de Champagne pour qu’elles acceptent de célébrer le PACS en mairie. Le reportage débute par le rappel de la loi qui prévoit que le PACS est enregistré au tribunal d’instance. Pour appuyer son propos, le journaliste rappelle l’exemple de la mairie lilloise avec une célébration de PACS par Martine Aubry. Puis il donne la parole à d’Olivier Nostry, membre de l’association Ex-Aequo, qui explique les raisons de la demande.

Pour introduire l’exemple de la mairie d’Epernay, qui accepte cette requête, le journaliste précise que l’association a fait la demande par écrit à de nombreuses mairies de Champagne, et a essuyé de nombreux refus. Le reportage montre ensuite un plan sur la mairie d’Epernay, avec les mots « Liberté » et « Egalité » gravés sur la façade, qui rappellent à propos la devise de la République française. Ensuite, le maire sparnacien Franck Leroy explique qu'avec cette décision, il ne cherche pas à faire débat. Il met en avant le caractère tolérant de la mairie. Le sujet se termine par un plan sur l’extérieur de la mairie. Le journaliste conclut son sujet par une ouverture, en se demandant si d’autres mairies suivront l’exemple d’Epernay.