Au Parlement européen, Bruno Le Maire défend un projet de taxation des GAFA

La diffusion de la microinformatique domestique et le déploiement du réseau internet, à partir des années 1990, se sont dans un premier temps déroulés dans un contexte de forte concurrence entre les nombreuses entreprises de ces secteurs, qui ont popularisé le modèle de la start-up. Le krach boursier de 2000-2001, provoqué par l’éclatement de ce qui a été décrit comme la « bulle internet », a donné lieu à un mouvement de concentration de ces secteurs, encore intensifié par la multiplication des opérations de fusion-acquisition dans les deux décennies suivantes. Google absorbe ainsi Android (2005) et Youtube (2006), tandis que Facebook prend le contrôle d’Instagram (2012) et de Whatsapp (2014) et qu’Amazon acquiert Twitch (2014), pour ne mentionner que quelques opérations parmi des dizaines. En 2018, au terme de près de deux décennies de concentration, le secteur de l’économie numérique - qui intègre la production et la vente de logiciels, l’exploitation de plates-formes telles que les réseaux sociaux ainsi que la vente en ligne - a donné naissance aux cinq plus importantes capitalisations boursières du monde, à savoir Apple (909 milliards de dollards), Amazon (824), Alphabet (groupe propriétaire de Google, 774), Microsoft (757) et Facebook (562).  

Comme d’autres firmes transnationales, les GAFAM - pour Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft - s’efforcent de maximiser leurs profits en pratiquant l’optimisation fiscale, c’est-à-dire qu’elles adaptent leurs choix stratégiques aux législations fiscales des États pour réduire autant que possible l’impôt qu’elles doivent acquitter. Dans le domaine du numérique, cette pratique est grandement facilitée par le caractère immatériel des services facturés ; ainsi, il est possible à une filiale basée en Irlande de vendre directement un service à un particulier ou à une entreprise en France et donc de réaliser un bénéfice insusceptible d’être imposé en France. Cette stratégie n’a bien sûr de sens que parce que l’Union Européenne est un marché unique, ce qui rend possible le commerce entre deux États sans que des droits de douane soient prélevés, et parce que le taux de l’impôt sur les sociétés n’y est pas homogène, l’Irlande pratiquant par exemple un taux de 12,5 % contre 33 % pour la France, en 2018. 

Le manque à gagner pour les fiscs des États européens est difficile à établir, puisque la localisation de l’activité déclarée par ces entreprises à travers quelques filiales situées dans les États les moins exigeants sur le plan fiscal n’est pas toujours possible. Au niveau mondial, l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) estime à 100 milliards de dollars par an le manque à gagner pour les États. En France, un rapport rendu par le secrétaire d’État au numérique Mounir Mahjoubi évalue à environ un milliard les sommes indûment soustraites au fisc.  

Dans le but de mettre un terme à ces stratégies d’optimisation fiscale préjudiciables à la puissance publique, le ministre français de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a proposé en octobre 2018 aux autres États européens la mise en place d’une taxe européenne, calculée sur la base du chiffre d’affaire et non des seuls bénéfices. Ce projet, qui reprend une idée avancée par la commission européenne en mars de la même année, se heurte cependant aux traités régissant le fonctionnement de l’union européenne : en matière fiscale, l’unanimité au conseil européen est nécessaire pour toute règle s’imposant aux États membres (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE, article 113). Dans une telle configuration, il semble peu probable que les États bénéficiant des stratégies d’optimisation fiscales des GAFA, tels que l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas, acceptent la réforme proposée par le ministre français.

Après l’habituel lancement du sujet en plateau, le reportage de France 3 débute par un plan du parlement européen de Strasbourg (0 min 14), où Bruno Le Maire s’est rendu pour faire connaître sa proposition. Cette visite correspond en effet à une stratégie de communication médiatique de la part du ministre, et non à une étape de la négociation relative à la proposition de taxation des GAFA, puisque le parlement n’est pas compétent pour traiter des affaires fiscales, qui sont réservées au conseil, sis à Bruxelles, au terme de l’article 113 du TFUE.  

L’extrait de prise de parole de Bruno Le Maire qui suit (0 min 27) illustre d’ailleurs bien cette dimension puisque les quelques bonnettes qui apparaissent à l’image sont toutes siglées de logos de médias français, à savoir France Inter, France Culture, Europe 1, RTL et Radio Dreyeckland, une radio locale alsacienne. Le ministre résume alors en quelques secondes le constat qui fonde la proposition qu’il défend, sans entrer dans le détail de celle-ci. 

La voix off expose ensuite le principal enjeu politique de cette négociation, à savoir la nécessité de trouver un accord susceptible d’obtenir l’unanimité au conseil européen. Un eurodéputé belge, Philippe Lamberts (membre du parti Ecolo, écologiste, élu au parlement européen en 2009 puis réélu en 2014 et 2019) présente les différentes positions défendues en Europe sur ce sujet (0 min 56), ce qui constitue un rare exemple d’interview d’un eurodéputé non-français diffusé par une chaîne de télévision française. L’élu belge rappelle à cette occasion les réticences de l’Allemagne, peu encline à envisager un renforcement du pouvoir des institutions européennes en matière fiscale.  

Ces réticences sont illustrées par l’interview de l’eurodéputée Virginie Rozière (Radicaux de gauche, centre-gauche, élue au parlement européen en 2014, 1 min 18), qui estime que la proposition de Bruno Le Maire ne vise pas seulement les firmes transnationales du secteur du numérique mais l’ensemble des firmes transnationales en activité dans l’espace européen, en citant en exemple MacDonald et Starbucks. À ce stade du reportage, il est difficile au téléspectateur de saisir les enjeux du débat et de se faire un avis, car le contenu de la proposition de Bruno Le Maire n’a pas été détaillé.  

Dans l’ensemble, le reportage de France 3 est assez élogieux pour le ministre, que ce soit en lui attribuant exclusivement la paternité du projet consistant à taxer les GAFA à l’échelle européenne - alors que la commission européenne a fait une proposition en ce sens quelques six mois auparavant - ou dans les formulations employées (« pédagogue, Le Maire a bien vendu le dossier français », 1 min 10 ; « dans l’esprit, le projet français est encourageant : équité fiscale, indépendance européenne, nouvelles ressources budgétaires », 1 min 36). Le sujet de France 3 tombe par ailleurs dans un travers fréquent de la couverture des sujets européens par la presse française, à savoir leur réduction à des enjeux de politique intérieure, lorsque la voix off conclut ainsi : « tout un argumentaire qui résonne déjà comme un projet électoral », 1 min 44.