Droit local et législation française : une complexe concordance des temps

La question de la réintégration de l’Alsace et de la Moselle à la France ne se limite pas à la libération de ces territoires par l’armée française, symbolisée par l’entrée des troupes dans Strasbourg le 22 novembre 1918, après Mulhouse le 17 et Metz le 19 suite au retrait de l’armée allemande prévu par les conventions d'armistice signées le 11 novembre précédent. Le travail ne fait en réalité que débuter, car il convient, pour les juristes français, de faire la synthèse entre plusieurs sources du droit : les textes français abrogés par la III^e République mais maintenus par les autorités allemandes entre 1871 et 1918 (en particulier le concordat) et les dispositions allemandes forgées durant cette même période, qu’elles émanent du Reich ou qu’elles soient issues des organes législatifs propres au Reichsland Elsaß-Lothringen. Pour être complet, il faut ajouter les textes français postérieurs à 1918 mais applicables aux seuls départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Après la signature du traité de Versailles (28 juin 1919) réintégrant de jure ces territoires dans l'État français, la Chambre des députés adopte la loi du 17 octobre 1919 qui confirme le principe du maintien des textes antérieurs et y ajoute le principe de l'introduction du droit général. Cinq ans plus tard, à l’aube des élections législatives de 1924 qui voient la victoire du Cartel des gauches, les députés du Bloc national votent deux lois le 1^er juin : la loi civique et la loi commerciale. Ce sont ces textes qui fondent pratiquement le droit local alsacien-mosellan. Dans son corpus, la loi civique met en vigueur la législation civile française, soit en réactivant des lois abrogées durant la période allemande, par exemple la loi de ventôse an IX sur l’insaisissabilité des traitements des fonctionnaires, soit en introduisant des textes français adoptés durant l’Annexion, ainsi la loi de 1889 sur la protection des enfants maltraités ou la loi de 1907 sur le libre salaire de la femme mariée. En revanche, le texte de 1924 indique la législation française qui n’entre pas en vigueur et liste les dispositions locales qui continuent à être appliquées : lois sur la chasse et la pêche, sur le travail dominical, sur les assurances sociales, les mines, les sociétés coopératives, les associations, les cultes et les congrégations religieuses, etc.

Ce droit local alsacien-mosellan, étudié et défendu par l’institut éponyme créé à Strasbourg en 1985, a cependant été remis en question à plusieurs reprises. Ce fut le cas à la suite d'une contestation introduite par un gérant de supermarché en Moselle qui, après avoir été sanctionné pour ouverture illégale le dimanche, a estimé que le droit local contrevenait aux principes d’égalité et du droit d’entreprendre. En 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré que cette interdiction du travail dominical en Alsace-Moselle était conforme à la constitution, puisque la législation antérieure à la constitution de 1946 avait consacré le principe selon lequel les dispositions propres aux trois départements peuvent rester en vigueur tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles.

La question des rapports entre la puissance publique et les cultes est également l’objet de débats, qu’il s’agisse des cours de religion dans les établissements publics, du délit de blasphème (abrogé en 2017), du maintien du concordat ou bien encore du financement des facultés de théologie des universités publiques de Metz et de Strasbourg. Il n’en demeure pas moins que le Conseil constitutionnel maintient la validité de cette législation : en 2013, saisis par le Conseil d’État à propos du traitement des pasteurs des églises consistoriales d’Alsace-Moselle, les sages du Palais-Royal, tout en reconnaissant les principes fondateurs de laïcité et d’indivisibilité de la République, ont rappelé, comme dans le cadre du travail dominical, que les constitutions de 1946 et 1958 n’ont jamais entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de leur entrée en vigueur.

Diffusé le 11 novembre 2018 pour le centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale, le reportage aborde la question du retour dans le giron français des territoires annexés en 1871, et plus particulièrement le cas alsacien. Deux point sont abordés : le droit local et le concordat.

La question législative est traitée par Eric Sander, secrétaire général de l’Institut du droit local alsacien-mosellan, interviewé dans les locaux de l’institution. La caméra balaie les 3 000 ouvrages de la bibliothèque et met en exergue les spécificités juridiques des départements recouvrés en 1918-1919 : droit fiscal, assurances sociales, notaires, etc. Ces images sont complétées par un entretien réalisé au pied de la cathédrale de Strasbourg avec Claude Muller, historien et président de l’Institut d’histoire d’Alsace de l’université de Strasbourg. Le reportage rappelle la situation des populations locales au moment de leur rattachement à la République française (90% de la population est non francophone, 95% de la réglementation est d’origine allemande…), ainsi que le travail réalisé par les juristes pour permettre la réintégration de ces régions dans le droit français. Parmi les particularismes, on insiste sur le droit social hérité de l’Allemagne où l’État providence a, dès les années 1880, organisé la protection des salariés. Le travail juridique d’intégration à la législation se clôt le 1^er juin 1924 lorsque les députés de la Chambre bleu horizon adoptent un texte qui inscrit le droit local alsacien-mosellan dans le corpus français.

Le seconde partie du reportage propose un focus sur un écueil de taille : la place de la religion. Elle s’appuie d’abord sur des images prises dans l’exposition Strasbourg 1918-1924, le retour à la France présentée aux archives de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg du 2 octobre 2018 au 10 mars 2019. Parmi les documents visibles –  dont aucun ne se réfère explicitement à la question religieuse –, on remarque l’huile sur toile de Pierre Petit-Gérard représentant le maréchal saluant la statue Kléber à Strasbourg le 27 novembre 1918 avec le propre sabre du général strasbourgeois. On aperçoit également l’annonce de la dissolution du conseil municipal de Strasbourg (29 novembre 1918), remplacé par une commission dont les membres sont désignés par le haut-commissaire français. Cette commission, présidée par Léon Ungemach (le texte bilingue de son discours inaugural est reproduit), siège jusqu’aux élections municipales du 30 novembre 1919 qui consacrent la victoire du socialiste Jacques Peirotes. À noter enfin la déclaration encadrée d’un liseré tricolore de l’Assemblée nationale d’Alsace-Lorraine, qui a pris la suite du Landtag allemand et qui, face aux autonomistes, affirme l’appartenance de l’Alsace-Lorraine à la France (5 décembre 1918).

Le reportage se nourrit ensuite de nombreux documents, conservés à l’archevêché de Strasbourg, se rapportant à l’opposition des catholiques alsaciens face à la politique menée par le gouvernement du Cartel des gauches en 1924-1925. Présentés par Bernard Xibaut, chancelier et secrétaire général de l’archevêché de Strasbourg, ces documents permettent de mettre des noms sur les principaux organisateurs de cette opposition. Le premier est celui du député Michel Walter (1884-1947), qui signe un appel en tant que président du Comité d’action pour la défense religieuse de nos libertés et traditions en Alsace et qui, condamnant le parjure du gouvernement, lance un debout pour la résistance !. Le second nom est celui de monseigneur Ruch, dont on voit un portrait en aumônier militaire durant la Première Guerre mondiale. Charles Ruch (1873-1945), évêque de Nancy-Toul depuis 1913, avait été nommé en 1919 par le président du Conseil Georges Clemenceau sur le trône épiscopal de Strasbourg. Sur l’une de ses déclarations, on lit le refus des catholiques d’Alsace de voir s’imposer des écoles laïques, l’école sans Dieu et sans religion, et l'annonce que l’heure est donc venue d’arrêter les persécutions. Les dernières images ont été tournées dans le cimetière du monastère du Mont Saint-Odile (Bas-Rhin), où l’on voit la croix de la sépulture de monseigneur Ruch sur laquelle est gravée en lettres d’or Alsatiae cor meum (mon cœur à l’Alsace).